Bonjour je vouais faire une petite rectification : dans les assurances, la fuites dâeau nâest pas couverte entre le compteur et la maison, si ce nâest pas spĂ©cifiĂ© dans le contrat. Câest le cas, lâassurance ne couvre pas lâextĂ©rieur, appart si ca touche lâintĂ©rieur, ou quâon Ă une assurance pour sa piscine. Les assurances spĂ©cialisĂ©es coĂ»tent plutĂŽt cher. Merci
Leprofessionnel passe alors le dĂ©tecteur pour localiser lâendroit dâoĂč le gaz sâĂ©chappe. Lors du passage sur la fuite, lâalarme de lâappareil se met Ă sonner et dĂ©termine avec prĂ©cision la fuite. Le prix moyen dâune recherche de fuite dâeau par gaz est gĂ©nĂ©ralement compris entre 400⏠et 500âŹ, hors coĂ»t du gaz.
Localiserune fuite entre le compteur et la vanne. Fermez lâarrivĂ©e dâeau et inspectez vos canalisations. Si vous vivez en immeuble, la vanne se trouvera donc dans la gaine technique. Si vous habitez dans une maison individuelle, câest un peu compliquĂ©.
Pourl'assurance "familiale" (vie privée), tu as une section "défense en justice" ==> fais ouvrir un dossier avec pour objet ""surfacturation par la régie de eaux due à une fuite "enterrée" sur la canalisation privée au-delà du compteur (vice caché)""; et réclame copie par la compagnie d'assurances, avec date et heure d'enregistrement. ==> fais TOUT par écrit avec AR.
CommentdĂ©tecter une fuite entre le compteur dâeau et la maison ? Fermez la vanne et voyez si le compteur fonctionne. Si oui, vous avez une ligue. A voir aussi : Recherche de Fuite. Si votre compteur est loin de chez vous, vous devez fermer la vanne et vous rendre sur place en inspectant le sol. Sâil y a une tache dâeau sur le sol, il y a un ruissellement. Comment trouver de
Dansle cas dâune fuite dâeau avant le compteur, câest gĂ©nĂ©ralement le service de distribution dâeau qui se chargera de la rĂ©paration de ce type de problĂšme. Mais cette rĂšgle peut se changer lĂ©gĂšrement selon lâendroit exact de la fuite. Câest pourquoi, il est vivement recommandĂ© de rĂ©aliser une recherche de fuite, dans le cas dâun dĂ©gĂąt des eaux.
iHMC9. NOR DEVL1221364DELI n°0224 du 26 septembre 2012Texte n° 16ChronoLĂ©giVersion Ă la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale Publics concernĂ©s collectivitĂ©s territoriales, gestionnaires des services publics de l'eau et de l'assainissement, abonnĂ©s des services d'eau et d'assainissement. Objet modalitĂ©s de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau aprĂšs le compteur. EntrĂ©e en vigueur le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, les factures Ă©tablies Ă compter du lendemain de sa publication, Ă partir du relevĂ© de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnĂ©s des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, Ă une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation aprĂšs compteur. Notice l'article L. 2224-12-4 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales prĂ©voit que le service d'eau informe l'abonnĂ© en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas oĂč cette augmentation est due Ă une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonnĂ©, Ă condition que l'abonnĂ© ait fait rĂ©parer la fuite. Le dĂ©cret prĂ©cise que ne sont prises en compte, Ă ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable aprĂšs le compteur, Ă l'exclusion des fuites dues Ă des appareils mĂ©nagers et des Ă©quipements sanitaires ou de chauffage. Il prĂ©cise l'Ă©tendue de l'obligation d'information de l'abonnĂ© qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs Ă produire par l'abonnĂ© pour bĂ©nĂ©ficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procĂ©der au contrĂŽle de ces justificatifs. Le dĂ©cret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation aprĂšs compteur, le volume d'eau imputable Ă la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalitĂ©s selon lesquelles ce volume est estimĂ©. RĂ©fĂ©rences le dĂ©cret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amĂ©lioration de la qualitĂ© du droit ; le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales modifiĂ© par le prĂ©sent dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'Ă©cologie, du dĂ©veloppement durable et de l'Ă©nergie, Vu le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-4 et R. 2224-19-2 ; Vu l'avis de la mission interministĂ©rielle de l'eau en date du 25 janvier 2012 ; Vu l'avis du comitĂ© des finances locales commission consultative d'Ă©valuation des normes en date du 3 mai 2012 ; Le Conseil d'Etat section des travaux publics entendu, DĂ©crĂšte A la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxiĂšme partie du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, est insĂ©rĂ© un article R. 2224-20-1 ainsi rĂ©digĂ© Art. R. 2224-20-1. - I. â Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommĂ© dues Ă une fuite sur une canalisation d'eau potable aprĂšs compteur, Ă l'exclusion des fuites dues Ă des appareils mĂ©nagers et des Ă©quipements sanitaires ou de chauffage. II. â Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevĂ© de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonnĂ©, il en informe l'abonnĂ© par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture Ă©tablie d'aprĂšs ce relevĂ©. Cette information prĂ©cise les dĂ©marches Ă effectuer pour bĂ©nĂ©ficier de l'Ă©crĂȘtement de la facture prĂ©vu au III bis de l'article L. 2224-12-4. L'attestation d'une entreprise de plomberie Ă produire par l'abonnĂ© indique que la fuite a Ă©tĂ© rĂ©parĂ©e en prĂ©cisant la localisation de la fuite et la date de la rĂ©paration. Le service peut procĂ©der Ă tout contrĂŽle nĂ©cessaire. En cas d'opposition Ă contrĂŽle, le service engage, s'il y a lieu, les procĂ©dures de recouvrement. III. â Lorsque l'abonnĂ©, faute d'avoir localisĂ© une fuite, demande la vĂ©rification du bon fonctionnement du compteur en application du troisiĂšme alinĂ©a du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui notifie sa rĂ©ponse dans le dĂ©lai d'un mois Ă compter de la demande dont il est saisi. »L'article R. 2224-19-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est complĂ©tĂ© par l'alinĂ©a suivant Lorsqu'un abonnĂ© bĂ©nĂ©ficie d'un Ă©crĂȘtement de la facture d'eau potable dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation aprĂšs compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont Ă©valuĂ©s en fonction de la diffĂ©rence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifiĂ© l'Ă©crĂȘtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommĂ© dĂ©terminĂ© dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a du III bis de l'article L. 2224-12-4. »Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, dĂšs avant cette date, si l'abonnĂ© constate, au vu de la facture Ă©tablie sur le relevĂ© de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable Ă une fuite de canalisation aprĂšs compteur, il peut obtenir le bĂ©nĂ©fice de l'Ă©crĂȘtement de la facture prĂ©vu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la rĂ©ception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa ministre de l'intĂ©rieur et la ministre de l'Ă©cologie, du dĂ©veloppement durable et de l'Ă©nergie sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française. Fait le 24 septembre Ayrault Par le Premier ministre La ministre de l'Ă©cologie,du dĂ©veloppement durableet de l'Ă©nergie,Delphine BathoLe ministre de l'intĂ©rieur,Manuel VallsExtrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© PDF - 191 KoRetourner en haut de la page
Rares sont ceux qui, au cours de leur vie, ne seront pas au moins une fois victime ou responsable dâun dĂ©gĂąt des eaux. DĂ©bordement dâun lave-linge, fuite dâun robinet, infiltration dâeau, les causes de ce type de sinistre peuvent ĂȘtre nombreuses. Dâailleurs, dâaprĂšs les derniers chiffres connus, issus du rapport annuel de la FĂ©dĂ©ration Française de lâAssurance, il y a eu en 2016 plus de 1,22 millions de sinistres dĂ©clarĂ©s lors de lâannĂ©e 2016, pour un coĂ»t global pour les assurances de 1,2 milliards dâeuros. Cela reprĂ©sente plus de 3 300 dĂ©gĂąts des eaux par an, avec un coĂ»t moyen pour les assureurs de 984 âŹ. Ainsi, si pour ces derniers, rĂ©parer un sinistre dĂ» Ă lâeau est quelque chose dâhabituel, cela peut sembler un brin complexe pour les locataires et/ou propriĂ©taires qui se retrouvent face Ă ce genre de dĂ©sagrĂ©ment. La question se pose alors de la responsabilitĂ© de chacun, mais aussi des dĂ©marches Ă effectuer et des droits existants face aux compagnies dâassurance. DĂ©gĂąt des eaux la responsabilitĂ© du locataire, du propriĂ©taire bailleur et du syndic de copropriĂ©tĂ© Selon la provenance du sinistre, la responsabilitĂ© ne portera pas sur la mĂȘme personne. De plus, comme nous le verrons par la suite, ce nâest pas forcĂ©ment lâassurance de la personne responsable qui prendra en charge le sinistre. Tout cela peut donc sembler complexe, surtout lorsque le locataire ou le propriĂ©taire dâun logement doivent dĂ©jĂ gĂ©rer la situation en urgence. Un propriĂ©taire qui vit dans son logement hors dâune copropriĂ©tĂ© est par nature responsable dâun sinistre survenant dans son habitation, sauf si ce dernier trouve sa provenance chez un voisin. Dans ce cas, la responsabilitĂ© de celui-ci est engagĂ©e. Si le propriĂ©taire habite dans une copropriĂ©tĂ©, la responsabilitĂ© de cette derniĂšre peut ĂȘtre mise en cause, si le dĂ©gĂąt des eaux provient dâune installation commune. Il peut sâagir par exemple de la fuite dâune canalisation collective dâarrivĂ©e ou de dĂ©part dâeau. Attention, la responsabilitĂ© de la copropriĂ©tĂ© est admise dans certains cas oĂč le dĂ©gĂąt des eaux se dĂ©clare dans une habitation privĂ©e. Cela est notamment le cas lorsque la copropriĂ©tĂ© est munie dâun systĂšme de chauffage collectif. Dans ces situations, les canalisations sont considĂ©rĂ©es comme collectives sur une grande majoritĂ© du rĂ©seau, mĂȘme lorsque les tuyaux sont dans une habitation privĂ©e. Ainsi, lorsque le propriĂ©taire habite lui-mĂȘme son logement, la question de la responsabilitĂ© peut ĂȘtre complexe. Mais lorsquâen plus le propriĂ©taire devient bailleur en louant son bien, cela tend Ă devenir encore plus compliquĂ©. En effet, un locataire, dont la loi prĂ©voit lâobligation de souscrire une assurance habitation garantissant les risques locatifs, est considĂ©rĂ© comme responsable dâun dĂ©gĂąt des eaux si ce dernier concerne des Ă©lĂ©ments faisant partie des rĂ©parations locatives Ă sa charge. Tous ces Ă©lĂ©ments sont listĂ©s dans lâannexe du dĂ©cret n°87-712 de la loi du 23 dĂ©cembre 1986. Ainsi, pour ne citer que quelques exemples, un locataire a, Ă sa charge, la bonne tenue des mastics de vitres, permettant lâĂ©tanchĂ©itĂ©, le remplacement des joints et autres clapets de robinets, lâentretien des chasses dâeau, le remplacement des flexibles de douche, lâentretien des machines Ă laver le linge et la vaisselle⊠Ainsi, dans la pratique, si un dĂ©gĂąt des eaux se dĂ©clare Ă la suite de lâusure dâun de ses objets, le locataire sera responsable aux yeux de la loi. Le propriĂ©taire bailleur, de son cĂŽtĂ©, continue Ă avoir une responsabilitĂ© engagĂ©e sur toute une sĂ©rie de choses cela commence par le clos et le couvert, dont il doit garantir le bon entretien Ă son locataire. Il sâagit, pour ĂȘtre plus clair, de la charpente, des murs, de la toiture et des clĂŽtures de propriĂ©tĂ©. Ainsi, une infiltration dâeau Ă la suite de tuiles abĂźmĂ©es sera de sa responsabilitĂ©, tout comme une fuite de canalisation dâarrivĂ©e dâeau dans le jardin. En outre, le propriĂ©taire est responsable si le sinistre est issu dâun vice de construction, mĂȘme sâil peut Ă©videmment se retourner dans certains cas sur son constructeur, ainsi que des dĂ©gĂąts consĂ©cutifs Ă un dĂ©faut dâentretien. Au final, la responsabilitĂ© est quelquefois difficile Ă dĂ©finir lorsque lâon ne connait pas prĂ©cisĂ©ment les dispositifs lĂ©gaux. Prenons par exemple une fuite issue dâune douche si cette derniĂšre provient du tuyau flexible de douche, qui va du robinet au pommeau de douche, ce sera de la responsabilitĂ© du locataire. Par contre, si elle provient dâun flexible amenant lâeau jusquâau robinet, câest le propriĂ©taire qui sera responsable. De fait, il nâest pas rare quâun dĂ©gĂąt des eaux concerne plusieurs personnes et donc plusieurs assurances le locataire, le propriĂ©taire, le syndicat de copropriĂ©tĂ©, voire des voisins si le sinistre sâest rĂ©percutĂ© sur dâautres habitations. Pour Ă©viter tout micmac et lâintervention de plusieurs assurances, des conventions ont donc Ă©tĂ© signĂ©es entre les diffĂ©rentes compagnies. La rĂ©paration dâun dĂ©gĂąt des eaux les conventions Cidre et Cide-Cop Ainsi, afin dâĂ©viter de passer du temps Ă rechercher les responsabilitĂ©s dâun dĂ©gĂąt des eaux, les assureurs se sont mis dâaccord au travers de deux conventions, la convention dâindemnisation directe et de renonciation Ă recours Cidre et la convention dâindemnisation des dĂ©gĂąts des eaux dans une copropriĂ©tĂ© Cide-Cop. La Cidre est la convention la plus utilisĂ©e. Existante depuis 1970, elle a subi plusieurs modifications, la derniĂšre datant de 2002. Pour que le rĂšglement dâun sinistre se dĂ©roule suivant les principes de cette convention, il faut absolument que le dĂ©gĂąt des eaux mette en cause au minimum deux sociĂ©tĂ©s dâassurances par exemple, celle dâun locataire et celle de son propriĂ©taire ou encore celle dâun locataire et celle de son voisin⊠Elle fonctionne selon deux principes dâune part, lâassureur va indemniser son assurĂ©, mĂȘme si celui-ci nâest pas responsable du sinistre. En plus, aucun recours ne sera fait contre la compagnie dâassurance du responsable du sinistre. Par exemple, lorsquâun dĂ©gĂąt des eaux se dĂ©clare dans un appartement et se rĂ©percute chez un voisin, lâassurance de ce dernier va elle-mĂȘme garantir la rĂ©paration de ses dĂ©gradations. dâautre part, la rĂ©paration des dommages va ĂȘtre prise en charge par lâassurance de la personne qui occupe les locaux, mĂȘme si cette derniĂšre nâest pas propriĂ©taire du bien. Par contre, il faut noter que la Cidre est rĂ©servĂ©e aux sinistres les moins coĂ»teux. En effet, les dommages matĂ©riels, câest Ă dire tous les frais pour remettre en Ă©tat le logement rĂ©fection de sols, intervention dâun plombier, travaux sur la toiture, rĂ©paration dâinstallation Ă©lectrique endommagĂ©e ne doivent pas excĂ©der le montant de 1600 ⏠hors taxes. Les dommages immatĂ©riels, quant Ă eux, ne peuvent ĂȘtre supĂ©rieurs Ă 800 ⏠hors taxes. Par dommages immatĂ©riels, on entend les frais liĂ©s aux dĂ©sagrĂ©ments créés Ă la suite du dĂ©gĂąt des eaux. Par exemple, on peut citer la perte de loyers pour le propriĂ©taire ou lâimpossibilitĂ© dâutiliser un local durant la rĂ©paration des dĂ©gĂąts. Ainsi, dans la grande majoritĂ© des cas, cette convention va ĂȘtre utilisĂ©e et va permettre aux assurances, dans un dĂ©lai souvent infĂ©rieur Ă trois mois, de garantir la rĂ©paration des dommages. En outre, pour le locataire ou le propriĂ©taire soumis Ă un sinistre, cela le dispense de devoir prendre attache dâun autre assureur que le sien. La Cide-cop a la mĂȘme logique que la Cidre, si ce nâest quâelle concerne tous les dĂ©gĂąts matĂ©riels supĂ©rieurs Ă 1600 ⏠hors taxes et immatĂ©riels supĂ©rieurs Ă 800 ⏠hors taxe. Elle est toutefois rĂ©servĂ©e aux immeubles en copropriĂ©tĂ©, quâils se situent en France ou en PrincipautĂ© de Monaco. Toutefois, comme cela est quelquefois le cas dans ces ensembles immobiliers, la responsabilitĂ© du dĂ©gĂąt des eaux ne doit pas revenir Ă un entrepreneur ou un installateur qui serait intervenu sur la copropriĂ©tĂ©. Afin dâĂȘtre utilisĂ©es par les compagnies dâassurances, les deux conventions rĂ©parent forcĂ©ment une sĂ©rie de dommages prĂ©vue dans les textes, que le sinistre se soit dĂ©clarĂ© de quelque maniĂšre que se soit dĂ©bordement, fuite ou encore rupture de canalisation. Ainsi, sont compatibles les dĂ©gĂąts sur des conduits dâarrivĂ©e ou de dĂ©part dâeau non enterrĂ©es, les dĂ©gĂąts liĂ©s Ă lâutilisation dâappareils machine Ă laver ou chaudiĂšre. Toutefois, lâappareil en lui-mĂȘme ayant sa propre garantie, sa casse ou son usure ne sera pas pris en compte dans lâindemnisation, lâinstallation de chauffage central, exceptĂ© la partie enterrĂ©e des canalisations, le dĂ©bordement dâun rĂ©cipient, les infiltrations de toiture et les fuites aux abords des installations sanitaires. La dĂ©claration dâun sinistre les dĂ©marches Ă rĂ©aliser A la suite dâun dĂ©gĂąt des eaux, des dĂ©marches doivent donc ĂȘtre rĂ©alisĂ©es auprĂšs de son assureur. Ainsi, si la plupart des compagnies disposent dâune ligne tĂ©lĂ©phonique dĂ©diĂ©e Ă la dĂ©claration dâun sinistre, il est nĂ©cessaire, afin de respecter les dispositions lĂ©gales, dâenvoyer en plus, dans les cinq jours ouvrĂ©s, une dĂ©claration de sinistre par lettre recommandĂ©e. Celle-ci doit comprendre toute une sĂ©rie dâinformations nĂ©cessaires au traitement de la demande Les informations sur lâassurĂ© et son numĂ©ro de contrat, La date du dĂ©gĂąt des eaux, La liste des dommages apparents ainsi que la raison vraisemblable du sinistre, Les coordonnĂ©es des personnes Ă©galement lĂ©sĂ©es ou en lien avec le sinistre voisins, syndics de copropriĂ©tĂ©, propriĂ©taire du bien. Lorsque le sinistre concerne plusieurs personnes, il convient alors, mĂȘme si cela nâest pas obligatoire, de rĂ©aliser un constat de dĂ©gĂąt des eaux. Celui-ci est fourni par lâassureur, qui le met souvent Ă disposition sur son site Internet ou lâenvoie par mail ou par courrier Ă son assurĂ©. Les diffĂ©rentes parties remplissant ce constat doivent en garder un exemplaire et en faire parvenir un Ă leur propre assureur. Il est Ă©galement conseillĂ© dâen remettre une copie Ă son syndicat de copropriĂ©tĂ©, mĂȘme lorsque la responsabilitĂ© de ce dernier ne semble pas engagĂ©e, ainsi quâĂ son propriĂ©taire, lorsque lâon vit en location. Lorsque les dommages et la nature du sinistre rentrent dans le cadre de la convention Cidre, lâassureur va directement Ă©valuer le coĂ»t de rĂ©paration du sinistre et proposer une indemnisation Ă son assurĂ©. Ainsi, deux propositions sont souvent faites si lâassurĂ© souhaite rĂ©parer lui-mĂȘme les dĂ©gĂąts en effectuant les travaux, lâassurance va lui transmettre un chĂšque prenant en compte les coĂ»ts des diffĂ©rents matĂ©riaux ainsi quâune indemnitĂ© suivant le nombre dâheures supposĂ©es nĂ©cessaires pour rĂ©aliser les travaux. Attention toutefois, certaines compagnies rĂ©clament les factures garantissant lâachat et la rĂ©alisation des travaux. Cela nâest pas lĂ©gal. Un assurĂ© peut tout Ă fait ĂȘtre indemnisĂ© et dĂ©cider de ne pas faire les travaux. Par contre, en passant par cette option, les malfaçons ou les Ă©ventuels sinistres dĂ©clarĂ©s ultĂ©rieurement Ă cause dâune mauvaise rĂ©alisation de ces travaux ne seront pas pris en charge. si lâassurĂ© ne souhaite pas rĂ©aliser les travaux lui-mĂȘme, lâassureur va lui demander de lui transmettre un devis dâartisan ou va lui proposer de faire intervenir directement une sociĂ©tĂ© avec laquelle elle est en contact. Dans tous les cas, un expert ne se dĂ©place au domicile que lorsque le sinistre nâentre pas dans le champ de la convention Cidre, avec donc des dĂ©gĂąts matĂ©riels et immatĂ©riels supĂ©rieurs Ă 1 600 ⏠HT et 800 ⏠HT. Si, justement, les dĂ©gĂąts sont Ă©levĂ©s, un expert se dĂ©placera. Cela peut prendre plusieurs semaines. En attendant, il nâest pas nĂ©cessaire de laisser tout en lâĂ©tat. Il convient par contre de prĂ©parer les Ă©ventuelles factures des biens endommagĂ©s, de prendre le maximum de photos de tous les Ă©lĂ©ments quâil est important de jeter sans dĂ©lai. On peut citer par exemple une moquette gorgĂ©e dâeau. Si cela est possible, garder un Ă©chantillon de ce que lâon jette peut aider lâexpert Ă dĂ©finir la qualitĂ© des matĂ©riaux et donc leur coĂ»t. Enfin, il est tout de mĂȘme utile de commencer Ă Ă©valuer soi-mĂȘme le montant du prĂ©judice. Lorsque lâassurance a dĂ©fini ce dernier, Ă la suite du passage dâun expert ou non, elle en informe son assurĂ©. Rien nâoblige celui-ci dâaccepter lâindemnisation proposĂ©e. En cas de contestation, une mise en demeure par lettre recommandĂ©e est Ă transmettre Ă la compagnie dâassurance. Celle-ci a alors huit jours pour rĂ©pondre. Par la suite, si le dĂ©saccord persiste, le Juge de proximitĂ© ou le Tribunal dâInstance devront ĂȘtre saisis, suivant le montant du prĂ©judice. A savoir quâun assurĂ© a la possibilitĂ© de contester une indemnisation pendant deux ans. Cela est notamment utile lorsquâune partie des dommages nâest dĂ©couverte quâaprĂšs plusieurs mois. Quelques conseils de bonnes pratiques Ă la suite dâun dĂ©gĂąt des eaux Un dĂ©gĂąt des eaux provoque rapidement des dĂ©tĂ©riorations importantes. Ainsi, lorsquâun sinistre se dĂ©clare, il est extrĂȘmement important dâavoir les bons gestes couper lâarrivĂ©e dâeau et, en cas de risque, lâĂ©lectricitĂ©, mettre Ă lâabri ou en hauteur tout objet susceptible de prendre lâeau, tenter de rĂ©parer provisoirement une fuite et ne pas laisser lâeau croupir, appeler son assureur plutĂŽt quâun service de dĂ©pannage rapide, qui profitera de lâurgence pour surfacturer lâintervention. Attention Ă©galement au gel, Ă la suite dâune pĂ©riode dâabsence du domicile. En effet, certaines compagnies dâassurance ont inscrit dans leur contrat le respect de certaines rĂšgles Ă©lĂ©mentaires. En cas dâentorse Ă celles-ci, lâindemnisation faisant suite Ă un sinistre risque dâĂȘtre rĂ©duite ou annulĂ©e.
Fuite d'eau la facture est dĂ©sormais plafonnĂ©e Toute fuite aprĂšs compteur relĂšve de la responsabilitĂ© du consommateur. C'est Ă vous de payer la surconsommation d'eau. Et la facture peut ĂȘtre multipliĂ©e par dix, voire plus! En effet, si le compteur est Ă l'extĂ©rieur du domicile, en bordure de trottoir par exemple, une fuite sur une canalisation enterrĂ©e peut rester longtemps inaperçue, et entraĂźner la perte de centaines de litres d'eau. Pour Ă©viter une telle mĂ©saventure aux abonnĂ©s des Services des eaux, la loi du 17 mai 2011 a prĂ©vu, dans de telles circonstances, le plafonnement de la facturation. Mais il aura fallu attendre plus d'un an pour que soit publiĂ© son dĂ©cret d'application . C'est chose faite, depuis le 24 septembre 2012. MĂȘme si le dĂ©cret n'entrera pleinement en vigueur que le 1er juillet 2013, il s'applique dĂ©jĂ sur une facture Ă©tablie Ă compter du 27 septembre 2012. Les obligations du distributeur d'eau Quelle protection apporte ce dĂ©cret? Il oblige le distributeur d'eau Ă vous avertir de toute consommation anormale plus du double du volume moyen. Et ceci, dans les plus brefs dĂ©lais par courrier, tĂ©lĂ©phone ou autre ou au plus tard, lors de l'envoi de la facture. Si vous faites rĂ©parer la fuite dans le dĂ©lai d'un mois, il ne pourra pas vous facturer plus du double de votre consommation habituelle. Il suffira de lui prĂ©senter une attestation de rĂ©paration mentionnant la localisation de la fuite et la date des travaux. Si vous ne trouvez pas de fuite, vous pouvez demander au Service des eaux de venir vĂ©rifier le bon fonctionnement du compteur. Il a un mois pour vous rĂ©pondre. Si une anomalie est dĂ©tectĂ©e, vous n'avez pas Ă payer la surconsommation d'eau. Appareils mĂ©nagers en cause attention!Le plafonnement de la facture ne joue pas si votre surconsommation d'eau est due Ă une fuite sur un appareil mĂ©nager machine Ă laver, lave-vaisselle..., ou sur un Ă©quipement sanitaire ou de chauffage par exemple, ballon d'eau chaude. On considĂšre alors que vous ĂȘtes en mesure de dĂ©tecter rapidement le en savoir plus consultez les analyses juridiques de Agence nationale pour l'information sur le logement Anil Ă ce sujet. Assurances fuites faut-il souscrire? De nombreux consommateurs sont rĂ©guliĂšrement confrontĂ©s Ă des envois de courrier par les distributeurs d'eau leur proposant de souscrire Ă une assurance pour les urgences de plomberie. Tout est fait pour inciter Ă prendre cette garantie ton alarmiste, rĂ©duction de la cotisation la premiĂšre annĂ©e, relance, etc. Ce contrat est-il utile? Avec la nouvelle rĂ©glementation, les abonnĂ©s sont protĂ©gĂ©s d'une facture exorbitante sur une fuite d'eau affectant une canalisation aprĂšs compteur. Reste les autres problĂšmes robinet qui fuit, baignoire bouchĂ©e⊠David Rodrigues de la CLCV association de dĂ©fense des consommateurs, dĂ©conseille ce type de contrat "Ces contrats jouent sur la peur d'ĂȘtre confrontĂ© Ă une fuite d'eau. Mais Ă y regarder de prĂšs, ces problĂšmes ne sont pas si frĂ©quents. Et ils ne nĂ©cessitent pas une garantie permanente. Par ailleurs, ces contrats peuvent prĂ©voir des situations pour lesquelles l'assurance ne joue pas par exemple, les fuites sur chasses d'eau peuvent ne pas ĂȘtre couvertes."Bon Ă savoir!Les contrats multirisques habitation ne prĂ©voient pas la prise en charge des rĂ©parations de plomberie. En revanche, ils couvrent les dommages causĂ©s par un dĂ©gĂąt des eaux. Certains contrats prĂ©voient mĂȘme la recherche de fuite. VĂ©rifiez le vĂŽtre.
Un dĂ©tecteur de fuite, pas utile selon vous ? Selon Assuralia, lâUnion professionnelle des entreprises dâassurances, les assureurs recensent en moyenne 120 000 dĂ©gĂąts des eaux par an dans les habitations belges. CoĂ»t moyen par dommage 2000âŹ, hors franchise pour les grosses fuites ! Pour Ă©viter dâen arriver lĂ , et subir lâun de ces 5 dĂ©gĂąts que lâon ne voudrait pas chez soi, il existe des dĂ©tecteurs de fuite dâeau intelligents. DĂšs quâils identifient une fuite, mĂȘme la plus minime, ils avertissent lâoccupant des lieux par une notification sur son smartphone. On place le dĂ©tecteur dans les piĂšces dâeau Selon une Ă©tude, 30% des fuites ont lieu dans la cuisine. On place donc son dĂ©tecteur de fuite dans les lieux les plus Ă risque comme sous lâĂ©vier ou sous le lave-vaisselle, Ă proximitĂ© des raccordements dâeau et de chauffage, dans les caves, la buanderie ou encore prĂšs du tableau Ă©lectrique oĂč la moindre infiltration dâeau pourrait engendrer des dĂ©gĂąts importants. DĂšs que le capteur perçoit la prĂ©sence dâeau, le dĂ©tecteur de fuite, comme le Fibaro, envoie une alerte sur le smartphone du propriĂ©taire. boxx, lui, utilise une autre technologie pour dĂ©tecter les fuites dâeau. Il apprend vos habitudes de consommation dâeau, recherche les diffĂ©rences jour aprĂšs jour et lorsquâune fuite potentielle, petite ou grande, est dĂ©tectĂ©e, lâappareil vous prĂ©vient par e-mail et SMS. Pas besoin de placer lâappareil dans les piĂšces dâeau. Et un seul suffit ! Ce qui est un plus. Utile dans les secondes rĂ©sidences Si le dĂ©tecteur de fuite est trĂšs utile dans une rĂ©sidence principale, il peut lâĂȘtre peut-ĂȘtre encore plus dans une rĂ©sidence secondaire que lâon occupe plus rarement ou qui peut parfois rester vide plusieurs semaines dâaffilĂ©e. Dâailleurs, nous vous conseillons dâautres objets connectĂ©s dans votre rĂ©sidence secondaire. Nos chouchous boxx et le dĂ©tecteur de fuites Fibaro Le thermostat connectĂ© boxx boxx permet de contrĂŽler ses consommations dâeau et dĂ©tecte Ă©galement les fuites Ă©ventuelles. Mais boxx est bien plus que cela ! Câest aussi un thermostat intelligent. GrĂące Ă lui, vous rĂ©glez votre chauffage Ă distance, Ă tout moment, depuis votre smartphone. Enfin, boxx vous permet de surveiller vos consommations dâĂ©lectricitĂ© et de gaz et de garder le contrĂŽle sur celles-ci. boxx fait partie du pack UP dâENGIE, qui comprend en plus lâĂ©nergie verte et un service de rĂ©paration. Les avantages de boxx > 1 seul appareil pour plusieurs fonctions ; > analyse quotidienne et en temps rĂ©el de votre consommation dâeau ; > vous ĂȘtes prĂ©venu par SMS et e-mail en cas de fuite ; > distinction entre petite fuite et fuite importante ; > lâaide dâun professionnel est comprise pour rĂ©parer la fuite si vous prenez le pack UP jusquâĂ 650⏠de rĂ©paration inclus. Prix 298 ⏠+ 6,50 âŹ/mois si vous achetez boxx seul. Si vous optez pour UP, qui comprend boxx, lâĂ©nergie verte et un service de rĂ©paration, il existe dĂ©jĂ un pack Ă partir de 20,49 âŹ/mois. Calculez votre prix selon vos besoins. Le dĂ©tecteur de fuite dâeau Fibaro Le dĂ©tecteur de fuite Fibaro Flood Sensor ne peut fonctionner que sâil est connectĂ© au Home Center Lite, un petit appareil qui centralise les infos envoyĂ©es par vos objets connectĂ©s, gĂšre les interactions entre ceux-ci et vous informe en temps rĂ©el. Si vous avez dâautres capteurs intelligents dâune autre marque, sachez quâils pourront ĂȘtre connectĂ©s au Home Center Fibaro, Ă condition quâils fonctionnent grĂące au protocole Z-Wave ». Les avantages du Flood Sensor Fibaro > Il est facile Ă installer il suffit dâinsĂ©rer les batteries autonomie 2,5 ans et de le coupler au Home Center. > Il est compact petit, on peut le placer dans tous les recoins. > Il rĂ©agit rapidement dĂšs que la premiĂšre goutte dâeau effleure le Flood Sensor, une notification est envoyĂ©e par sms. Vous pouvez aussi le faire sonner car il est dotĂ© dâune alarme intĂ©grĂ©e. Une LED lumineuse clignote Ă©galement en cas de fuite. > Il a des pattes ! ses petits pieds tĂ©lescopiques en or lui permettent dâĂȘtre positionnĂ© sur des surfaces inĂ©gales. Prix 45⏠sur 50five pour le Flood Sensor 69,99⏠pour la version compatible Apple HomeKit + 259 ⏠pour le Home Center Lite Conclusion Nous avons Ă©tĂ© emballĂ© par lâefficacitĂ© de ces 2 dĂ©tecteurs de fuite et la facilitĂ© avec laquelle on les utilise. Nous nâavons vraiment rien Ă leur reprocher. Le seul bĂ©mol est que le Fibaro doit impĂ©rativement ĂȘtre reliĂ© au Home Center. Quant Ă boxx, il faudra vĂ©rifier si le capteur est compatible avec votre compteur dâeau !
Bonjour Ă tous,VoilĂ je suis dans une situation trĂšs trĂšs embetante, et je ne sais plus quoi faire pour m'en depetrer...Nous avon mis notre maison en vente et quelques mois aprĂšs avoir dĂ©mĂ©nager je me suis rendue compte d'une fuite d'eau; aprĂšs des recherches avec la stĂ© mandatĂ©e par le maire de notre petite commune, on est en rĂ©gie municipale, il s'avĂšre que la fuite est avant le compteur mais sur notre propriĂ©tĂ©. La canalisation entre sur notre propriĂ©tĂ© et parcoure environ 10m sous terre pour remontĂ©e dans la buanderie, ou se situe notre compteur d' mairie ne veut pas prendre en charge la rĂ©paration de la fuite, celle ci Ă©tant en domaine privĂ© , je la laisserai bien comme ça, ca ne coute rien vu que le compteur ne tourne pas, sauf que cela a des consĂ©quence sur l'Ă©tat de la maison, l'eau remontant par capilaritĂ© ...Il n'y a pas de reglement qui regie le service de l'eau dans la commune mais juste une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal datant de 15 ans qui dit cela la commune a la charge de la conduite principale et des postes incendie. tout branchement est Ă la charge du particuliers et doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© par une entreprise agrĂ©e par la commune. toute intervention et toute rĂ©partion doit necessitĂ© l'accord de la cela le maire me dit que c'est Ă nous de prendre en charge les rĂ©parations vu que cela se situe chez nous !!Du coup il nous propose d'installer un nouveau compteur en limite de propriĂ©tĂ©, le le brancher Ă la canalisation principale de la commune et que c'est Ă nous de venir nous brancher dessus, qu'ils nous laissent si on le veut l'ancien compteur. En attendant l'eau a Ă©tĂ© coupĂ©e dans la rue pour eviter que la fuite et ses ne sais plus quoi faire, Ă part prendre contact avec un avocat et l'obliger Ă faire les travaux de remise en Ă©tat de la conduite, voir Ă la remplacer s'ils le veulent, mais Ă leur pensez vous ?Merci tout plein pour vos rĂ©ponsespapillonbleu57 Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidĂ©o. Alertezvotre compagnie d'assurance et soumettez leur votre problĂšme en signalant les remontĂ©es d'humiditĂ© dĂ»es Ă cette fuite avant compteur. faites une dĂ©claration de sinistre et la compagnie va ĂȘtre obligĂ©e de dĂ©finir les responsabilitĂ©s de chacun et par la mĂȘme savoir qui doit rĂ©parer la fuite avant une Ă©ventuelle indemnitĂ© . J'aime ArffBonjour, Je trouve ça abĂ©rrant que le branchement avant compteur soit Ă votre charge !!! Je travaille dans une entreprise de distribution d'eau et dans nos contrats nous intervenons sur les branchements avant compteur que ce soit en limite de propriĂ©tĂ© ou en domaine privĂ© !!Je ne sais trop quoi vous conseiller. A vrai dire le fait que l'eau soit coupĂ©e c'est dĂ©jĂ bien car ça ne risque pas d'endommager quoi que soit Ă cause de la fuite, cependant il sera de votre devoir de prĂ©venir les Ă©ventuels futurs acquĂ©reurs qu'il y a une fuite si entre temps celle ci n'a pas Ă©tĂ© rĂ©parĂ©e.Si dans le rĂ©glement de service de la rĂ©gie il est stipulĂ© que tout ce qui se trouve en domaine privĂ© que ce soit de l'avant ou de l'aprĂšs compteur est Ă votre charge alors malheureusement vous n'aurez aucun J'aime En rĂ©ponse Ă rayann_1731209 Alertezvotre compagnie d'assurance et soumettez leur votre problĂšme en signalant les remontĂ©es d'humiditĂ© dĂ»es Ă cette fuite avant compteur. faites une dĂ©claration de sinistre et la compagnie va ĂȘtre obligĂ©e de dĂ©finir les responsabilitĂ©s de chacun et par la mĂȘme savoir qui doit rĂ©parer la fuite avant une Ă©ventuelle indemnitĂ© .Merci pour vos rĂ©ponses, maisle problĂšme c'est que 1. il s'agit d'une rĂ©gie municipale, il semble ne pa y avoir de reglement sur le service de l'eau, que je leur aie dĂ©jĂ demandĂ©, mais seulement la fameuse delibĂ©ration dont j'ai parlĂ© initialiement. La mairie par ce document considĂšre que le branchement est Ă la charge de l'habitant, soit, mais aussi son entretient, du coup ne voulant pas rĂ©parĂ©, il nous propose de mettre un nouveau compteur en limite de propriĂ©tĂ©, nous laisser l'ancien, comme cela il font leur devoir de fourniture d'eau mais nous oblige Ă nous y raccordĂ©, vu que l'on ne peut plus utiliser l'autre conduite qui est defectueuse. Mais par la mĂȘme Ă nos frais, c'est ce qui est donc indiquĂ© dans la dĂ©libĂ©ration. sauf que celle ci date de 1990 ou 1991, et la construction de la maison en 1986, et Ă ce moment lĂ le compteur a Ă©tĂ© installĂ© Ă l'intĂ©rieur de la gros ils font ce qu'il veulent si j'ai bien compris leur j'ai dĂ©jĂ contactĂ© notre assurance, mais la maison n'Ă©tait plus habitĂ©e Ă la date de dĂ©claration du sinitre depuis 5 mois, et la fuite ayant eu lieu avant compteur et sur le terrain, non pas Ă l'intĂ©rieur des murs de la maison, les dĂ©gats qui ont pu ĂȘtre occasionnĂ© par la fuite ne sont pas couvert, en tout cas, nos garanties ne les incluaient pas et donc les rĂ©paration necessaires non plus. Il faudrait une extension type 'Cadre de vie' qui inclue toute la propriĂ©tĂ©, canalisations enterrĂ©es comprises ...papillonbleu57 J'aime En rĂ©ponse Ă aisse_1291394 Merci pour vos rĂ©ponses, maisle problĂšme c'est que 1. il s'agit d'une rĂ©gie municipale, il semble ne pa y avoir de reglement sur le service de l'eau, que je leur aie dĂ©jĂ demandĂ©, mais seulement la fameuse delibĂ©ration dont j'ai parlĂ© initialiement. La mairie par ce document considĂšre que le branchement est Ă la charge de l'habitant, soit, mais aussi son entretient, du coup ne voulant pas rĂ©parĂ©, il nous propose de mettre un nouveau compteur en limite de propriĂ©tĂ©, nous laisser l'ancien, comme cela il font leur devoir de fourniture d'eau mais nous oblige Ă nous y raccordĂ©, vu que l'on ne peut plus utiliser l'autre conduite qui est defectueuse. Mais par la mĂȘme Ă nos frais, c'est ce qui est donc indiquĂ© dans la dĂ©libĂ©ration. sauf que celle ci date de 1990 ou 1991, et la construction de la maison en 1986, et Ă ce moment lĂ le compteur a Ă©tĂ© installĂ© Ă l'intĂ©rieur de la gros ils font ce qu'il veulent si j'ai bien compris leur j'ai dĂ©jĂ contactĂ© notre assurance, mais la maison n'Ă©tait plus habitĂ©e Ă la date de dĂ©claration du sinitre depuis 5 mois, et la fuite ayant eu lieu avant compteur et sur le terrain, non pas Ă l'intĂ©rieur des murs de la maison, les dĂ©gats qui ont pu ĂȘtre occasionnĂ© par la fuite ne sont pas couvert, en tout cas, nos garanties ne les incluaient pas et donc les rĂ©paration necessaires non plus. Il faudrait une extension type 'Cadre de vie' qui inclue toute la propriĂ©tĂ©, canalisations enterrĂ©es comprises ...papillonbleu57AssuranceIl existe une assurance qui vous couvre dans ce type de sinistre, c'est une entreprise concurente de la mienne mais comme nous ne la faisons pas si vous le souhaitez je peux vous donner le nom en MP, bien sur pour cette fuite ci c'est rapĂ© mais pour la prochaine... Sinon mettre un branchement + compteur en limite de propriĂ©tĂ© ça devrait aller chercher dans les 1000 - 1500 je pense. Ensuite Ă charge Ă vous en plus de raccorder ce nouveau compteur Ă votre installation privĂ©e, le mieux et le plus simple Ă installer Ă©tant du polyĂ©thylĂšne PE.Cordialement. J'aime En rĂ©ponse Ă umit_1744613 AssuranceIl existe une assurance qui vous couvre dans ce type de sinistre, c'est une entreprise concurente de la mienne mais comme nous ne la faisons pas si vous le souhaitez je peux vous donner le nom en MP, bien sur pour cette fuite ci c'est rapĂ© mais pour la prochaine... Sinon mettre un branchement + compteur en limite de propriĂ©tĂ© ça devrait aller chercher dans les 1000 - 1500 je pense. Ensuite Ă charge Ă vous en plus de raccorder ce nouveau compteur Ă votre installation privĂ©e, le mieux et le plus simple Ă installer Ă©tant du polyĂ©thylĂšne PE.Cordialement....exact pour le tarif, j'avais reçu un devis du l'entreprise mandatĂ©e par la mairie pour 'corriger' la fuite tranchĂ©e + nouvelle canalisation avec raccord sur notre compteur en place, mais tout aurait Ă©tĂ© Ă notre charge ... et c'est effectivement plus ou moins ce chiffre lĂ . Mais si c'est l'option choisi par le maire ne pas rĂ©parer la fuite mais faire une nouvelle tranchĂ©e avec nouvelle canalisation, libre Ă lui, ms c lui qui doit payer le nouveau branchement et pas nous, enfin c'est mon avis, vu qu'il n'y a rien nulle part qui dit le contraire, qu'en pensez vous ?mercipapillonbleu57 J'aime Vous ne trouvez pas votre rĂ©ponse ? Seul le reseau situĂ© apres votre compteur est de votre responsabilitĂ©le reseau situĂ© avant ne vous appartient pas de mĂȘme pour votre compteur qui est propriĂ©tĂ© de la sociĂ©tĂ© distributrice de l'eau, dans votre cas la rĂ©gie, et Ă ce titre vous n'avez pas le droit de faire des travaux sur cette partie de l' faut que votre maire se cultive en consultant les articles legislatifs!! J'aime En rĂ©ponse Ă Huguette85684204 Seul le reseau situĂ© apres votre compteur est de votre responsabilitĂ©le reseau situĂ© avant ne vous appartient pas de mĂȘme pour votre compteur qui est propriĂ©tĂ© de la sociĂ©tĂ© distributrice de l'eau, dans votre cas la rĂ©gie, et Ă ce titre vous n'avez pas le droit de faire des travaux sur cette partie de l' faut que votre maire se cultive en consultant les articles legislatifs!!C'est ce que j'ai tenter de faire ...mais il y a tellement de textes ..J'ai tout de mm pu trouver un article du code generale des collectivitĂ© territoriales qui oblige l'exploitant Ă mettre Ă disposition et Ă fournir si la demande en est faite le texte qui rĂ©gie la distribution d'eau, en soit un reglement. Dans ce document normalement doit y ĂȘtre prĂ©cisĂ© les droits et devoirs de chacunes des partie collectivitĂ© locale, exploitant si diffĂ©rente et les usagers mais il semble qu'il n'y en aie ces conditions je me demande sur quoi le maire se base pour me dire que ce qui est sur mon terrain avant ou aprĂšs compteur est Ă notre charge aussi trouver un texte sur les clauses abusives qui diffĂ©rencie la partie en dommaine public et en domaine privĂ©, mais cela ne concerne si j'ai bien compris que la diffĂ©renciation des 3consĂ©quences dommageables d'accidents survenus sur la partie du branchement situĂ©e au-delĂ du domaine public ;Alors avec tout ça, je sais plus ou donner de la je n'ai trouvĂ© nulle part une reference au sujet qui m'interesse plus prĂ©cisĂ©ment a qui appartient la responsabilitĂ© financiĂšre !?Je crois que le maire est bien conscient du pb c'est pour cela qu'il veulent installer un nouveau compteur, laisser tomber l'ancien, et Ă nous de nous brancher sur le nouveau et lĂ bien sur Ă nos frais ... sauf que le branchement existe dĂ©jĂ !!!merci pour votre J'aime CanalisationSalut,Si vous voulez comparer avec toute la variĂ©tĂ© de choix, vous devriez aller Ă salutations,Prunella J'aime En rĂ©ponse Ă aisse_1291394 Bonjour Ă tous,VoilĂ je suis dans une situation trĂšs trĂšs embetante, et je ne sais plus quoi faire pour m'en depetrer...Nous avon mis notre maison en vente et quelques mois aprĂšs avoir dĂ©mĂ©nager je me suis rendue compte d'une fuite d'eau; aprĂšs des recherches avec la stĂ© mandatĂ©e par le maire de notre petite commune, on est en rĂ©gie municipale, il s'avĂšre que la fuite est avant le compteur mais sur notre propriĂ©tĂ©. La canalisation entre sur notre propriĂ©tĂ© et parcoure environ 10m sous terre pour remontĂ©e dans la buanderie, ou se situe notre compteur d' mairie ne veut pas prendre en charge la rĂ©paration de la fuite, celle ci Ă©tant en domaine privĂ© , je la laisserai bien comme ça, ca ne coute rien vu que le compteur ne tourne pas, sauf que cela a des consĂ©quence sur l'Ă©tat de la maison, l'eau remontant par capilaritĂ© ...Il n'y a pas de reglement qui regie le service de l'eau dans la commune mais juste une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal datant de 15 ans qui dit cela la commune a la charge de la conduite principale et des postes incendie. tout branchement est Ă la charge du particuliers et doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© par une entreprise agrĂ©e par la commune. toute intervention et toute rĂ©partion doit necessitĂ© l'accord de la cela le maire me dit que c'est Ă nous de prendre en charge les rĂ©parations vu que cela se situe chez nous !!Du coup il nous propose d'installer un nouveau compteur en limite de propriĂ©tĂ©, le le brancher Ă la canalisation principale de la commune et que c'est Ă nous de venir nous brancher dessus, qu'ils nous laissent si on le veut l'ancien compteur. En attendant l'eau a Ă©tĂ© coupĂ©e dans la rue pour eviter que la fuite et ses ne sais plus quoi faire, Ă part prendre contact avec un avocat et l'obliger Ă faire les travaux de remise en Ă©tat de la conduite, voir Ă la remplacer s'ils le veulent, mais Ă leur pensez vous ?Merci tout plein pour vos rĂ©ponsespapillonbleu57Bonsoir, j'ai quasi le mĂȘme soucie. La commune me demande de payer la note du branchement avant le compteur d'eau et dans ma propriĂ©tĂ©. J e voulai savoir se qui c'est passĂ© pour vous finalement ?Merci d'avance, J'aime
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